Articles de André Binette, L’auteur a été conseiller constitutionnel au Conseil exécutif du gouvernement du Québec pour le référendum de 1995. Il a participé au Renvoi relatif à la sécession du Québec devant la Cour suprême, en 1998, ainsi qu’à l’affaire Ford, qui est au cœur du recours contre la loi 21.
Lignes par page
Page 1 sur 1
Deux faits historiques sur la disposition de dérogation Les opposants à la loi 21 demandent à la Cour suprême d’aujourd’hui de
contredire celle de 1988. |